Conditions générales de vente et de livraison

Wicke Allemagne - Conditions générales de vente et de livraison

I. Généralités

Seules les présentes conditions générales de vente et de livraison sont valables pour toutes les transactions. Nous ne reconnaissons ni les conditions d’achat contraires ou divergentes ni les autres restrictions de l’accepteur sauf si le vendeur vous en a expressément et individuellement donné l’autorisation écrite.

II. Offre

1. Illustrations, dessins, coloris, les indications de poids et de dimensions stipulés dans les listes de prix et autres imprimés sont des indications approximatives à moins que leur caractère coercitif ne soit expressément indiqué. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et droits d’auteur pour les devis, dessins et autres documents. Il est interdit de les communiquer à des tiers.

2. Pour les documents que l’acheteur transmet au fournisseur, l’acheteur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne la violation de droits de propriété industrielle de tiers, également dans les rapports avec le fournisseur. Il est interdit au fournisseur de communiquer à des tiers les plans de l’acheteur dont le caractère confidentiel a été stipulé sans l’accord préalable de ce dernier.

III. Etendue de la livraison

1. La confirmation de commande écrite du fournisseur fait foi quant à l’étendue de livraison. Pour le cas où notre confirmation viendrait à diverger d’une manière quelconque de la commande initiale, vous seriez dans l’obligation de nous le communiquer immédiatement. Le cas contraire, la livraison sera effectuée conformément à nos indications. Nous ne pourrons donc accepter aucune réclamation ultérieure.

2. Les livraisons fractionnées sont autorisées.

3. Le fournisseur ne transmet des échantillons que contre paiement, conformément aux tarifs en vigueur.

IV. Livraisons inférieures et supérieures, marchés sur appel

1. Dans la mesure où elles ne dépassent pas 10 %, les livraisons inférieures et supérieures sont autorisées.

2. Les marchés sur appel doivent être effectués dans un délai de 6 mois. Ils seront facturés conformément aux prix en vigueur appliqué par le fournisseur.

V. Prix et paiement

1. En l’absence d’une convention particulière, les prix se comprennent départ usine, chargement à l’usine compris mais néanmoins hors emballage. A ces prix, se rajoute la taxe à la valeur ajoutée légale en vigueur correspondante. Les commandes pour lesquelles aucun prix ferme n’a été expressément convenu seront facturées au prix en vigueur le jour de la livraison. Dans la mesure où une modification notable des facteurs de coûts ayant trait à la commande (salaires, produits primaires, énergie, etc.) survient, le prix convenu peut être révisé de manière raisonnable selon l’influence de ces différents facteurs de coûts.

2. En l’absence de toute autre convention expresse, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours à compter de la date de la facture, même en cas de livraison fractionnée.

3. Un escompte de 2 % est accordé pour un paiement sous 14 jours à compter de la date de la facture.

4. La retenue de paiements ainsi que la comptabilisation sur la base d’éventuelles contre-prétentions de l’acheteur ayant été contestées par le fournisseur sont interdites.

5. Les effets ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution sans garantie de protêt et uniquement après accord et sous réserve de votre solvabilité. Les agios d’escompte sont comptabilisés à compter du jour d’échéance du montant de la facture. Nous nous réservons cependant le droit de restituer les effets durant la période à courir jusqu’à l’échéance et d’exiger une couverture en espèces pour le cas où des circonstances particulières nous y obligerait.

6. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts s’élevant à 4 % seront comptabilisés en sus du taux d’intérêt de référence EURO fixé par la banque centrale européenne dont la fonction correspond au taux d’escompte.

VI. Délai de livraison

1. Le délai de livraison n’est qu’approximatif. Le délai de livraison débute lors de l’envoi de la confirmation de commande. Le délai de livraison est respecté dans la mesure où la marchandise quitte l’usine ou que la disponibilité d’expédition a été notifiée avant son expiration.

2. Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable lors de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, notamment de grèves et de lock-out ainsi que lorsque des empêchements imprévus surviennent indépendamment de la volonté du fournisseur dans la mesure où ces empêchements ont, preuve en main, une influence notable sur l’achèvement ou la livraison de la marchandise. Cela est également valable lorsque ces circonstances surviennent chez les sous-traitants. La responsabilité du fournisseur ne peut non plus être engagée dans la mesure où les circonstances susmentionnées surviennent dans le cadre d’un retard déjà constaté. Dans certains cas exceptionnels, le début et la fin de telles circonstances seront notifiés à l’acheteur dans les plus brefs délais. Dans la mesure où une prolongation devient inacceptable pour l’acheteur, il dispose alors d’un droit de résiliation pour le cas où le contrat n’aurait pas encore été exécuté. Lorsque les circonstances susmentionnées rendent la livraison impossible, l’acheteur peut résilier le contrat dans la mesure où celui-ci n’aurait pas encore été exécuté.

3. En tel cas de retard de livraison et dans tout autre cas, le droit à être indemnisé de l’acheteur est exclu après expiration du délai supplémentaire éventuellement fixé au fournisseur. Cela n’est pas valable lorsque la responsabilité est engagée de manière coercitive en cas de préméditation ou de négligence grossière.

4. Le respect du délai de livraison implique que l’acheteur ait rempli ses obligations contractuelles.

VII. Réserve de propriété

1. Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à ce que l’ensemble de ses revendications vis-à-vis de l’acheteur issues de la relation d’affaires, revendications futures comprises, résultant également de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, soit payé. Cela est également valable lorsqu’une ou l’ensemble des revendications du fournisseur a été réuni dans une facture en cours et que le solde a été accepté. En cas de comportement de l’acheteur contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de demeure du débiteur, le fournisseur est autorisé à reprendre la marchandise après avoir au préalable fixé un délai raisonnable. Une reprise ainsi qu’une saisie de la marchandise par le fournisseur n’existent que dans la mesure où la loi allemande sur le crédit aux consommateurs n’est pas applicable, une résiliation du contrat uniquement existe uniquement lorsque le fournisseur a expressément fourni une déclaration écrite correspondante. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur par écrit.

2. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche régulière des affaires. L’acheteur cède cependant, maintenant déjà, toutes les créances, à concurrence du montant de la facture de la marchandise réservée au fournisseur, résultant de la vente contre l’acheteur ou des tiers. L’acheteur est également habilité à recouvrer ces créances après la cession tant qu’il se comporte loyalement quant au contrat et qu’aucune insolvabilité n’existe. L’habilité du fournisseur à recouvrer lui-même les créances n’en est pas affectée ; le fournisseur s’engage cependant à ne pas recouvrer les créances tant que l’acheteur remplit correctement ses obligations de paiement vis-à-vis du fournisseur et qu’aucune insolvabilité n’existe. Après fixation d’un délai raisonnable, le fournisseur peut sinon exiger que l’acheteur lui communique les créances cédées et le nom des débiteurs ainsi que toutes les informations nécessaires au recouvrement et qu’il lui remette les documents correspondants et qu’il communique la cession aux débiteurs.

3. Lorsque la créance cédée contre le tiers débiteur a été comptabilisée dans une facture en cours, la créance correspondante du solde - solde final inclus - est cédée à concurrence des valeurs déterminantes lors de la cession individuelle.

4. Lors de la transformation ou du remaniement de la marchandise réservée, notamment en compagnie d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise au moment de la transformation. Pour la marchandise résultant de la transformation, les mêmes dispositions que pour la marchandise réservée sont par ailleurs valables.

5. Le fournisseur s’engage à libérer les sûretés fournies lui revenant de droit pour le cas où le montant de la facture des marchandises réservées dépasserait de plus de 20 % les créances à garantir dans la mesure où celles-ci n’ont pas encore été payées.

6. Lorsque, dans le cadre du paiement du prix contractuel, l’acheteur établit une responsabilité du fournisseur sur le plan cambiaire, la réserve de propriété, formes particulières convenues comprises, ainsi que les autres sûretés dont il a été convenu afin de garantir le paiement ne s’éteignent pas avant l’encaissement des effets par l’acheteur en qualité de tiré.

VIII. Responsabilité des vices matériels et juridiques de la livraison

La responsabilité du fournisseur est engagée sans préjudice pour les vices matériels de la livraison sans prétentions consécutives, paragraphe X,3, comme suit :

1. Toutes les pièces présentant un vice matériel suite à des circonstances antérieures au transfert du risque dans les 12 mois à compter de la livraison sont à retoucher ou à livrer à nouveau gratuitement d’après l’estimation équitable du fournisseur. La constatation de tels vices doit immédiatement être communiquée au fournisseur par écrit.

2. Les revendications en matière de vices matériels - quels que soient les motifs juridiques - sont prescrites après 12 mois. Cela n’est pas valable lorsqu’il s’agit de vices sur un édifice ou de marchandises destinées à un édifice et que celles-ci ont occasionné le vice matériel. Contrairement au point 1, les délais légaux sont également valables pour les revendications conformes à loi allemande afférente à la responsabilité des produits ainsi qu’en cas de comportement prémédité ou dolosif.

3. Aucune responsabilité n’est assumée pour les préjudices résultant des circonstances suivantes : Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage incorrect par l’acheteur ou un tiers, usure naturelle, maniement incorrect ou négligent, influences chimiques ou électriques dans la mesure où cela ne peut être imputé à la responsabilité du fournisseur.

4. La propriété des pièces remplacées est transférée au fournisseur..

5. La responsabilité est exclue pour les préjudices consécutifs suite à des modifications ou des retouches exécutées incorrectement par l’acheteur ou un tiers sans l’accord du fournisseur.

6. D’autres revendications de l’acheteur, notamment un droit à l’indemnisation de préjudices n’étant pas survenus sur l’objet même de la livraison, ne sont fondées que * en cas de préméditation, * en cas de négligence grossière, * en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé * en cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales dans la mesure où la réalisation de l’objet du contrat est menacée quant au préjudice prévisible typique, * dans les cas où la responsabilité est assumée conformément à la loi allemande afférente à la responsabilité des produits, * - en cas de vices ayant été dissimulés de manière dolosive ou dont le fournisseur a garanti l’absence.

Toute responsabilité est par ailleurs exclue. En présence de vices juridiques, les dispositions complémentaires suivantes sont valables :

7. Dans la mesure où aucune convention divergente n’a été signée, le fournisseur fournira, à l’échelle nationale, des livraisons exemptes de droits de protection et de propriété intellectuelle de tiers. Si une violation des droits de protection devait néanmoins survenir, le fournisseur devra soit procurer un droit d’exploitation auprès du tiers concerné soit modifier l’objet de la livraison de manière à éliminer la violation des droits de protection. Dans la mesure où le fournisseur n’est pas en mesure de fournir cela à des conditions raisonnables, l’acheteur est en droit de résilier le contrat, au même titre que le fournisseur.

8. En présence de vices juridiques, les dispositions de l’article VIII sont valables en conséquence, les revendications de l’acheteur n’existent que lorsque celui-ci informe immédiatement par écrit le fournisseur à propos de revendications exprimées par des tiers, ne reconnaît ni directement ni indirectement une soi-disant violation, le fournisseur conserve, sans restrictions, tous les moyens de défense et que la violation juridique ne repose pas sur le fait que l’acheteur a modifié ou utilisé l’objet de la livraison de manière non-contractuelle ou que le vice juridique découle d’une instruction de l’acheteur.

IX. Responsabilité des devoirs complémentaires

Lorsque, suite à une faute du fournisseur, la marchandise de l’acheteur ainsi que d’autres devoirs complémentaires ne peuvent pas être utilisés conformément au contrat en raison de l’absence ou de la défectuosité de la réalisation de propositions et de conseils avant ou après signature du contrat, les réglementations des articles VIII et X sont alors valables en excluant toute autre revendication de l’acheteur.

X. Droit de résiliation et de réduction du prix de l’acheteur, autre responsabilité du fournisseur

1. En présence d’un retard de livraison conformément au sens de l’article VI et que l’acheteur fixe au fournisseur en demeure un délai supplémentaire et que ce délai supplémentaire n’est pas respecté, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

2. L’acheteur est en droit de résilier le contrat lorsque le fournisseur laisse s’écouler, sans résultat, le délai supplémentaire raisonnable lui ayant été accordé pour la retouche ou la livraison de remplacement à propos d’un vice matériel. Le droit de résiliation du contrat par l’acheteur existe également dans les autres cas d’échec de la retouche ou de la livraison de remplacement par le fournisseur. En présence d’un vice anodin, l’acheteur est seulement en droit de diminuer le prix.

3. D’autres revendications de l’acheteur n’existent que dans les cas prévus par l’article VIII, 6. Toutes autres revendications, notamment de résiliation ou de réduction du prix ainsi que d’indemnisation de préjudices n’étant pas survenus sur la marchandise même, sont exclues.

4. La responsabilité personnelle du représentant légal, employés et auxiliaires d’exécution du fournisseur n’est engagée que pour les préjudices qu’ils ont occasionnés avec préméditation à l’occasion de leur activité professionnelle au service du fournisseur. La responsabilité personnelle est par ailleurs exclue.

XI. Frais d’achat et/ou de location de l’outillage

1. Seules des parts sont comptabilisées pour les frais d’achat et/ou de location d’outillage, cette comptabilisation est effectuée distinctement de la valeur de la marchandise.

2. En payant les frais proportionnels pour l’outillage, l’acheteur n’acquiert aucun droit sur l’outillage ; il reste propriété du fournisseur. Le fournisseur s’engage à conserver les outils pour l’acheteur durant un an à compter de la date de la dernière livraison. Si, avant expiration de ce délai, l’acheteur notifie au fournisseur qu’il passera des commandes durant l’année suivante, ce délai de dépôt sera prolongé d’un an. Passé ce délai et en l’absence de commandes ultérieures, nous sommes en droit de disposer librement de l’outillage.

3. En ce qui concerne les frais d’achat et/ou de location de l’outillage pour des commandes n’ayant jamais été passées, la réglementation suivante est valable : pour les commandes annulées durant le développement ou la mise en route, le fournisseur se réserve le droit de comptabiliser les frais engagés. Les frais suivants seront comptabilisés :

* avant acceptation des échantillons, les frais pour le premier jeu d’outils * après acceptation des échantillons, en fonction des besoins mensuels prévus, les frais pour l’ensemble des outils de série, dispositifs spéciaux et gabarits.

4. Les outils utilisés ainsi que les outils facturés peuvent être inspectés durant 4 semaines avant d’être finalement mis à la ferraille.

5. L’acheteur n’a pas ni le droit de consulter les plans de l’avancée du développement ni les plans de construction.

XII. Marchandises usagées

L’élimination de marchandises usagées et d’autres objets étant devenus inutilisables incombe à l’acheteur. Dans la mesure où des consignes légales divergentes sont promulguées, l’acheteur s’engage à conclure une convention adéquate avec le fournisseur à propos de la récupération. Il faudra alors supposer que les contractants feront appel à un tiers afin de satisfaire aux obligations d’élimination.

XIII. Compétence juridique

Pour l’ensemble des obligations découlant du présent contrat, le lieu d’exécution est SPROCKHÖVEL. Pour l’ensemble des litiges juridiques résultant du présent contrat, le tribunal d’instance et le tribunal régional de WUPPERTAL sont les seules juridictions compétentes. Le présent contrat est soumis à la législation allemande (code civil et code de commerce allemands).

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